INFO : Garantie accordée à La Poste - l'avocat général de la CJUE conseille de débouter la France...

La justice européenne doit confirmer un jugement du tribunal de l'UE qui, en 2012, avait rejeté un recours introduit par Paris contre l'interdiction décidée en 2010 par la Commission européenne d'accorder une garantie illimitée d'Etat à La Poste, a estimé vendredi l'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE).

L'avocat général, Niilo Jääskinen, était appelé à donner son avis dans le différend qui oppose la France au Tribunal de l'UE qui siège à Luxembourg.

Dans ses conclusions, M. Jääskinen propose à la CJUE de confirmer l'arrêt du Tribunal de 2012 validant la décision de la Commission selon laquelle la garantie étatique implicite et illimitée accordée à La Poste, du fait, avant 2010, de son statut d'Epic (établissement public à caractère industriel et commercial), constituait une aide d'Etat incompatible avec le droit européen.

Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la CJUE mais la Cour suit généralement son avis. En 2010, Bruxelles avait estimé que le statut d'Epic conférait à La Poste l'équivalent d'une "garantie financière implicite et illimitée" de l'Etat, qu'il la protégeait donc de la faillite et lui procurait un avantage sur ses concurrents. Bruxelles, au nom de la libre concurrence, avait réclamé la suppression de cette garantie.

La transformation de La Poste en société anonyme (SA), le 1er mars 2010, a de fait mis fin au différend, mais la France a quand même jugé bon d'attaquer sur le fond la décision de Bruxelles, arguant que l'entreprise ne tirait pas avantage de son statut juridique mais de son actionnariat, puissant et stable (l'Etat). Il s'agissait de protéger ses autres Epic (dont essentiellement, la SNCF, la RATP, Réseau ferré de France, certains ports ou encore l'Opéra de Paris).

Mais, en septembre 2012, le Tribunal de l'UE a contrecarré l'analyse de Paris et a donné raison à Bruxelles. La décision du Tribunal n'a pas eu d'incidence pour La Poste, devenue une SA, mais, selon Paris, elle peut avoir des conséquences pour tous les autres Epic, qui, d'après cette juridiction, bénéficient donc d'une garantie indue liée à leur statut. La France a présenté un pourvoi contre la décision du Tribunal auprès de la CJUE qui doit rendre son arrêt à une date ultérieure.

Source: Les echos.fr du 21/11/2013