FILIALES – ACQUISITION DE JOURS DE CONGÉS PAYÉS DURANT UN ARRÊT MALADIE

Une nouvelle loi met le code du travail en conformité avec le droit européen pour l’acquisition de jours de congés payés dans le cadre de maladie non professionnelles. Loi n°2024-364 du 22 avril 2024.

Tout arrêt maladie donne désormais droit à des jours de congés payés. Avec la nouvelle loi, tous les arrêts pour maladie ou accident donnent droit à des congés payés au même titre que les périodes de travail effectif. Cela est valable pour les maladies professionnelles comme non professionnelles pour l’ensemble des salariés.

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