2013 - Réforme des retraites : les fonctionnaires en seront-ils exclus ?

Le 12ème et dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites évoque à la marge les régimes spéciaux et ceux de la fonction publique. Or, le document doit servir de base de travail à la future loi sur les retraites.

Les fonctionnaires vont-ils être concernés par la future réforme des retraites ? Alors que la ministre des Affaires sociale et de la Santé, Marisol Touraine,a confirmé à Toutsurlaretraite.com qu'il y aura bien une loi visant à restaurer les finances des régimes de base et complémentaires, la question peut être posée. Dans son 12ème rapport consacré à « un état des lieux du système français » et rendu public le 23 janvier, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a en effet très peu abordé la question des retraites des agents de la fonction publique, ni des régimes spéciaux (SNCF, RATP, Opéra de Paris...).

Pas d'inégalité entre le public et le privé

Or, ce document, comme le 11ème rapport sur les « perspectives 2020, 2040 et 2060 » présenté le 19 décembre dernier, a été commandé par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, pour servir de base de travail aux négociations sur les retraites avec les partenaires sociaux, prévues au printemps, qui vont elle-même définir les grandes lignes de la future loi. La quasi-absence des régimes des fonctionnaires dans le 12ème rapport du COR pourrait donc présager que ceux-ci ne fassent pas partie des discussions à venir.

Interrogé sur ce point, Raphaël Hadas-Lebel, le président du COR, a avancé plusieurs raisons au faible traitement accordé à ces régimes. Tout d'abord, l'« état des lieux » avait pour mission de pointer les inégalités du système des retraites. Or, les rédacteurs du rapport ont estimé qu'il n'existait pas de différences manifestes entre les retraites des salariés et celles des fonctionnaires et donc qu'il n'y avait pas lieu de s'y étendre davantage.

Sur la génération de 1942, le taux de remplacement (c'est-à-dire le ratio entre le dernier salaire et la pension perçue) serait ainsi quasi identique entre les deux publics (en moyenne, autour de 62%). « Il serait intéressant de procéder aux mêmes calculs sur les générations 1943 et suivantes. La part plus importante de l'encadrement dans la fonction publique (la catégorie A, NDLR) pourrait finir par avoir un impact », a reconnu Raphaël Hadas-Lebel. En clair : les cadres aux salaires plus élevés étant plus nombreux dans la fonction publique, un écart grandissant pourrait avoir lieu entre pensions du public et pensions du privé.

Un sujet déjà traité

Autre argument : le COR a déjà traité des régimes de retraite des fonctionnaires dans son 8ème rapport du 14 avril 2010 sur lequel s'est appuyée la précédente réforme des retraites. Pour le Conseil, le travail a donc déjà été fait.

Enfin, si le COR a très peu parlé de la fonction publique dans son 12ème rapport, c'est tout simplement parce que... on ne lui avait pas demandé de le faire. Le Premier ministre, comme il avait été convenu à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet, lui avait commandé un état des lieux sur, dixit la feuille de route, « l'équité du système de retraites (égalité femmes/hommes, personnes en situation de handicap, pénibilité), des déterminants du niveau de pension, de la place respective de la solidarité et de la contributivité, de la pérennité financière du système de retraite, de la transition emploi/retraites, et de simplification et de lisibilité du système de retraites au regard notamment de l'information des assurés et de la situation des polypensionnés. » Rien de spécifique aux régimes de retraite des fonctionnaires, a estimé le COR.

Mais la vraie raison serait peut-être plutôt d'ordre politique. « C'est un sujet conflictuel », a avoué Raphaël Hadas-Lebel. Certes, le COR est en théorie un organisme indépendant. Reste que siègent à son conseil d'administration des représentants des syndicats, très implantés dans les entreprises publiques entrant dans les régimes spéciaux. Par ailleurs, le gouvernement actuel n'a sans doute pas envie de connaître les grandes grèves de 1995 lorsque l'exécutif de l'époque avait voulu remettre en cause les régimes spéciaux. Faire accepter à l'opinion la sous-indexation des pensions vis-à-vis de l'inflation, comme le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, l'a laissé entendre, ne sera déjà pas une mince affaire. Autant ne pas y ajouter le mécontentement des fonctionnaires...

Les fonctionnaires touchent plus en moyenne à la retraite

Le montant moyen de la pension de droit propre s'élevait fin 2008 à 1.757 € par mois pour les fonctionnaires et assurés des régimes spéciaux, 1.166 € pour les salariés du secteur privé, et 793 € pour les non-salariés, selon le 12ème rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR). Ces écarts reflètent « des durées moyennes de carrière et des niveaux de diplôme ou de qualification différents », soulignent les rédacteurs du rapport. En outre, à carrière salariale identique, « les règles des différents régimes de base et complémentaires conduisent à des niveaux de pension différents », constate le COR

Par Jean-Philippe Duboscseront-ils-exclus.html

Source : http://www.toutsurlaretraite.com/reforme-des-retraites-les-fonctionnaires-en-