INFO : Nouvelle question écrite sur la situation des agents dits « reclassés » de La Poste et France Telecom

14ème législature question écrite n° 05384 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 924

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des agents « reclassés » de La Poste ou de France Telecom. Après que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a transformé les PTT en deux corps publics distincts, La Poste et France Télécom, ces fonctionnaires ont choisi, en 1993, de rester au service de l'État. 29 000 agents ont alors choisi de rester sur leur grade d'origine, comme le leur permettait la loi. Toutefois, suite à cette décision, ils subissent aujourd'hui un gel complet du déroulement de leur carrière. Le droit à promotion leur est dénié puisque toute possibilité d'évolution dans leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Cette situation apparaît discriminatoire et injuste envers ces fonctionnaires d'État. Cette inégalité a été dénoncée à de multiples reprises à la fois par les parlementaires et par nos institutions. Par exemple, un arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, se basant sur le droit à la promotion des fonctionnaires, a ordonné au Gouvernement « de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassements de La Poste ». De même, cet arrêt enjoint au président du conseil d'administration de La Poste « de prendre les mesures d'application nécessaires à cette promotion interne » et ce, « dans un délai de 9 mois ». Or, force est de constater qu'aucune mesure n'a été prise en ce sens, malgré les nombreuses condamnations de La Poste et de l'État par la justice administrative à verser des indemnités aux agents « reclassés » lésés dans leurs droits. De plus, la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales n'a pas remédié à la situation. À l'inverse, ce projet, fortement décrié et dont nos concitoyens subissent au quotidien les conséquences désastreuses, aurait pu être l'occasion de rétablir une certaine équité. Il lui demande le délai qu'elle envisage afin de se conformer à cette décision du Conseil d'État en procédant à la reconstitution de carrière des agents reclassés de La Poste et en leur donnant droit à la promotion.

En attente de réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

Source : http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305384.html

Nb : Et une intervention de plus !