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FOcom Poste 06

La Poste : la promotion interne des corps de reclassement devant le Conseil d’Etat

21 Novembre 2010, 10:50am

Publié par FOcom Poste 06

Lundi 15 novembre 2010, le Conseil d’Etat examine le recours de Fabien Escalas et autres visant à prononcer une astreinte à l’encontre du Premier Ministre et de La Poste en vue d’assurer l’exécution de la décision n°304438, 304439 du 11 décembre 2008 par laquelle les sages du Palais-Royal ont, d’une part, annulé la décision implicite du Premier ministre refusant de modifier les dispositions statutaires des corps de reclassement de La Poste en vue d’ouvrir des voies de promotion interne aux fonctionnaires appartenant à des corps “de reclassement”, d’autre part, annulé la décision implicite de La Poste refusant de mettre en œuvre des mesures de promotion interne, conformes aux dispositions statutaires, en faveur des fonctionnaires appartenant à des corps “de reclassement” et, ordonné au Premier ministre de prendre les décrets introduisant des dispositions statutaires permettant la promotion interne à l’intérieur des corps “de reclassement” de La Poste et au président du conseil d’administration de La Poste de prendre les mesures d’application nécessaires à cette promotion interne dans un délai de neuf mois.

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