Les heures complémentaires : pas de dérogation possible !

Toutes les heures effectuées au-delà de la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel sont des heures complémentaires. Nous pouvons alors nous demander si ces heures doivent être nécessairement contractualisées ou prévues dans un accord collectif pour constituer des heures complémentaires et se voir appliquer la réglementation afférente.

Il résulte d'un arrêt récent de la Cour de Cassation que les dispositions relatives aux heures complémentaires des salariés travaillant à temps partiel constituent des dispositions d'ordre public.

Cela signifie que  toutes les heures effectuées au-delà de leur durée du travail, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires pour lesquelles l'employeur doit appliquer, lorsqu'elles dépassent la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat, la majoration de salaire de 25% prévue à l'article L 3123-19 du code du travail.