Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
FOcom Poste 06

Prise d'acte: Le salarié victime d’un accident de travail déchargé de prouver les faits reprochés à l’employeur

24 Février 2011, 09:01am

Publié par FOcom Poste 06

Lorsque le salarié reproche à l’employeur de ne pas respecter ses obligations de façon grave, il peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

En effet, dans cette hypothèse, les manquements reprochés à l’employeur sont d’une gravité telle que la poursuite du contrat est impossible.

De Jurisprudence constante, le salarié doit apporter la preuve, devant le Conseil de prud’hommes, des faits qu’il reproche à l’employeur. En effet, les juges vont vérifier que les griefs reprochés à l’employeur justifient la rupture du contrat à ses torts.
Si tel est le cas, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, si les juges estiment que les griefs reprochés à l’employeur ne justifient pas la rupture du contrat, la prise d’acte produira les effets d’une démission.

Or, dans un arrêt récent de la Chambre sociale (12 janvier 2011, pourvoi n°09-70838), la Cour de cassation assouplit les règles relatives à la charge de la preuve en matière de prise d’acte.

En effet, les juges ont estimé que la victime d’un accident de travail qui demande que soit constatée la rupture de son contrat en raison de manquements de l’employeur aux règles de sécurité n’a pas à prouver ces manquements.

Au contraire, la Cour précise qu’il appartient « à l’employeur, qui considère injustifiée la prise d’acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d’un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à son obligation de sécurité de résultat ».

Le raisonnement de la Cour s’appuie sur un principe fondamental en droit du travail : celui de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur. Le fait qu’un accident de travail puisse se produire au sein de l’entreprise est la preuve-même que l’employeur a manqué à son obligation de résultat en matière de sécurité.

Commenter cet article