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FOcom Poste 06

Salariés: Complément poste, où en sommes nous?

28 Janvier 2011, 09:40am

Publié par FOcom Poste 06

Il y a bientôt deux ans, notre Fédération appelait les salariés à saisir la justice prud’homale pour faire valoir leur droit à un complément poste égal à celui d’un fonctionnaire de même niveau de fonction.

Cette initiative a fait suite à l’Arrêt du 27 février 2009, de la Cour de Cassation qui confirmait l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble : La Poste a méconnu le principe « à travail égal, salaire égal » en versant un complément poste inférieur à un salarié qu’à un fonctionnaire de même niveau de fonction.

Deux ans après, le 14 janvier 2011, le Conseil des Prud’hommes de Paris a rendu un jugement qui nous est favorable.

La Poste va devoir payer, à 34 de nos camarades, un rappel de complément poste pour un montant global de 156 611 euros.

Une condamnation qui en appelle d’autres…

Ici, un bref résumé de nos actions :

Lorsque la Fédération a lancé l’initiative, les dossiers ont été centralisés sur Paris – siège de La Poste – dans un souci de cohérence, afin de s’éviter des jugements contradictoires.

Nous avons donc déposé les dossiers dans deux directions :

Le référé, parce que cela concerne du salaire et que l’arrêt de la Cour de Cassation laissait penser à un « trouble manifeste » pour employer l’expression consacrée.

Le 18 juin 2009, une Ordonnance de Référé nous donnait raison… mais, en mars 2010, la Cour d’Appel de Paris infirmait cette Ordonnance et nous renvoyait « sur le fond ». Nous avons donc cessé de recourir à cette formation, comme nous vous en avons informé en son temps.

Le fond, procédure plus longue qui nécessite de passer tout d’abord par l’étape « conciliation » qui ne sert qu’à obtenir une date de bureau de jugement (BJ).

- Le premier « BJ » s’est tenu le 22 mars 2010.

A cette occasion, La Poste a contesté la compétence de la juridiction prud’homale pour traiter cette affaire. Le prétexte : le complément poste est issu de décisions administratives, c’est donc à la justice administrative de juger.

Après nous avoir entendus, le Conseil des Prud’hommes s’est déclaré compétent.

Mais La Poste a fait appel, nous sommes donc convoqués devant la Cour d’Appel le 27 janvier 2011.

- Ensuite, d’autres « BJ » se sont tenus les 27 mai 2010, 18 juin 2010, 23 novembre 2010 et 7 décembre 2010.

Lors des BJ des 27 mai et 18 juin les Conseillers prud'hommes n’ont pu se mettre d'accord pour rendre un jugement, une audience de « départage » doit donc se tenir. Ce sera donc un juge professionnel qui prendra la décision. La date n’a pas encore été fixée.

Celui du 23 novembre a donné le jugement favorable du 14 janvier 2011.

Nous sommes dans l’attente de la décision de celui du 7 décembre.

- Au cours de l’année 2011, il y en aura encore d’autres : 18 février 2011, 18 mars 2011, 23 mars 2011 et 21 juin 2011.

Vu les enjeux financiers - plusieurs centaines de millions – et politiques – remise en cause de la politique des patrons de La Poste qui ont recruté des salariés pour faire des économies de salaires – il y a fort à parier que La Poste fasse appel du jugement du 14 janvier 2011.

Mais l’appel ne suspendrait pas l’application de ce jugement, au moins dans sa partie versement du rappel à chacun des 34.

Nous sommes le seul syndicat à se donner les moyens, à donner les moyens aux salariés, du respect des droits, de l’égalité des droits.

Paris, le 17 janvier 2011

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