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FOcom Poste 06

Une loi ficelée mais toujours en souffrance

9 Janvier 2010, 09:11am

Publié par FOcom Poste 06

Les privatiseurs sont vexés : La Poste n’est pas devenue société anonyme le 1er janvier. Il leur faudra patienter jusqu’au 1er mars. Et encore, à condition que le Conseil constitutionnel ne « retoque» pas le texte, comme pour la taxe carbone… Grâce à la mobilisation des postiers et des citoyens, l’échéance a pu être repoussée d’un an. Sous la pression, les parlementaires ont arrondi certains angles. Mais, sur le fond, le texte reste nocif pour La Poste, le service public et le personnel.

- NOCIF POUR LA POSTE

N’en déplaise à M. Estrosi, La Poste n’est pas « imprivatisable ». Ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire : GDF et France Télécom étaient des services publics nationaux.

Aujourd’hui, c’est fini !

Des «personnes morales de droit public autres que l’État » entreront au capital de La Poste. On oublie de dire qu’elles peuvent comporter des actionnaires privés. Et comme le fait la Caisse des dépôts, elles exigeront un « retour d’investissement » et un droit de regard sur l’entreprise. Et qui dit recherche du profit, dit suppressions d’emplois !

Il y a loin de la coupe aux lèvres : sur le ballon d’oxygène de 2,7 milliards promis, l’État n’a pas encore budgété 1 centime. La Caisse des dépôts, elle, traîne les pieds. Nous sommes loin des 6 milliards promis par M. Sarkozy…

- NOCIF POUR LE SERVICE PUBLIC

FO COM proposait la création d’un établissement public assurant le financement des missions de service public dévolues à La Poste. Les parlementaires se sont payés de mots :

le projet de loi n’apporte pas de changement notable à la situation actuelle. La Poste va continuer à supporter seule 1 milliard de surcoût pour les missions de services publics.

L’État donnera une aumône pour la présence postale. Le surcoût du service universel fera l’objet d’une compensation non chiffrée à ce jour ; la distribution de la presse dépend, là encore, des caprices de l’État, réputé mauvais payeur ; l’accessibilité bancaire se limite au Livret A.

Fixer définitivement à 17 000 le nombre de « points de contact » est une mauvaise plaisanterie: c’est interdire de nouvelles implantations sans fermetures parallèles; c’est noyer le poisson en privilégiant agences commerciales et relais postes au détriment des bureaux de plein exercice.

Même si elle est mieux encadrée, l’Autorité de régulation (ARCEP) jouera un rôle trop important en matière de présence postale. Il est anormal que le protecteur de la concurrence donne des directives sur le service public.

- NOCIF POUR LE PERSONNEL

Partout en Europe et dans le monde, les sociétés anonymes ont mené une politique impitoyable de suppressions d’emplois : le chiffre de 60 000, voire plus, est cité pour La Poste.

La convention collective postale est une nécessité contre le dumping social et pour abolir les conditions de travail souvent scandaleuses qu’imposent les nouveaux opérateurs.

Alors que les négociations piétinaient depuis cinq ans, à cause de la mauvaise volonté patronale, un amendement aurait permis de débloquer la situation : il a été rejeté sans discussion ! Les parlementaires se sont montrés socialement irresponsables.

FO COM s’est battue pour que les salariés continuent à bénéficier du régime de retraite complémentaire IRCANTEC, plus favorable que celui de l’AGIRC-ARRCO. C’est gagné, pour les agents en fonction, mais les nouveaux recrutés seront défavorisés. FO COM exige que La Poste compense cette injustice.

Si aucune action rectificatrice n’intervient, les fonctionnaires retraités seront financièrement lésés par l’instauration d’un régime collectif obligatoire de protection sociale ; FO COM revendique le maintien de la solidarité entre générations, fondement de l’esprit mutualiste.

L’amendement sénatorial sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés, voté par le Sénat, a été rejeté par l’Assemblée nationale. FO COM avait écrit à tous les députés pour que cette injustice soit réparée. Aujourd’hui, par un décret tardif, le Gouvernement se contente d’obliger La Poste à ouvrir aux reclassés la voie normale de la promotion. FO COM veillera à ce que l’entreprise s’exécute. Nous maintenons notre revendication d’une reconstitution des carrières.

Comme à France Télécom, les fonctionnaires seront désormais nommés et gérés par leur PDG. Il pourra même, par délégation de signature, autoriser un subordonné à proposer la révocation d’un agent… Où sont passées les garanties du statut de la fonction publique?

Les députés ont décidé d’autoriser, «à titre expérimental » l’ouverture d’un bureau de postes jusqu’à 21h00 dans les communes de plus de 50000 habitants. Non seulement la pertinence de ce choix est douteuse, mais elle est lourde de conséquences pour le personnel. Il est inacceptable qu’une simple « consultation » des syndicats soit prévue sur le sujet. Le respect du dialogue social impliquerait que seule une négociation aboutissant à un accord puisse, éventuellement, créer les conditions d’une telle mise en oeuvre.

Si la loi finit par être promulguée, elle sera appliquée. C’est la démocratie.

FO COM défendra alors les postiers contre les effets nocifs du texte. Mais la démocratie, c’est aussi le droit de remettre en cause l’existence d’une loi. D’autant que la loi postale sera frappée d’un vice originel : elle s’est faite contre les citoyens, dont on a refusé d’entendre la voix par référendum.

FO COM continuera à préparer « l’alternance postale » , autrement dit le retour à une Poste établissement public, vouée au seul intérêt général.

La loi est peut-être ficelée, mais ni les postiers ni les citoyens ne le sont.

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