INFO : Marssac (81) - Après 11 CDD, la factrice obtient un CDI sans plaider

« Nous nous désistons du référé, un accord ayant été trouvé avec la Poste. Mais nous ne nous désistons pas sur le fond du dossier » a insisté hier Thomas Barba, juriste et délégué syndical SUD-PTT, défenseur de Davina. La factrice de 28 ans, employée depuis 3 ans et jusqu'en juillet avec son 11e CDD à la Poste de Marssac, n'était pas présente hier à l'audience du tribunal des Prud'hommes d'Albi. Le matin même à son poste de travail, son supérieur hiérarchique lui avait confirmé la proposition de la direction du courrier d'un CDI à temps plein à Couffouleux, à compter du 1er août prochain. Un CDI promis dès mardi, par téléphone, à son délégué syndical SUD PTT.

Pourquoi seulement maintenant ? « On est sur un cas exceptionnel et ce qui compte c'est qu'il soit réglé » se contente de répondre le porte-parole de la direction de la Poste du Tarn. Et de mettre en avant les seulement 3 % d'agents en CDD dans le courrier du département, comparés aux années 1990 où « il y avait plus de cas ». Entre-temps les accords de Vaugirard en 2004 ont changé la donne avec « la mise en œuvre d'un nouveau modèle social au Courrier ». La Poste peut surtout compter sur la loi votée à l'assemblée nationale le 17 juin 2008, sous le gouvernement Sarkozy, ramenant à 5 ans le délai de prescription en droit du travail jusque-là fixé à 30 ans. Une nouvelle règle du jeu qui prend effet le 19 juin 2013. à partir de cette date, aucun salarié ne pourra plus demander de régularisation de carrière pour des illégalités datant de plus de 5 ans, à la Poste comme ailleurs. « Nous essayons d'informer les salariés précaires, en leur disant que s'ils veulent se défendre, il faut qu'ils se dépêchent » insiste Daniel Gomez délégué Sud PTT.

Source : http://www.ladepeche.fr/article/2012/05/25/

Nb : CE QU'IL FAUT RETENIR DE CET ARTICLE (à part le fait que La Poste semble devenir plus raisonnable !)

- La nouvelle loi sur la prescription des actions en matière civile fait passer le délai de prescription de droit commun de 30 à 5 ans (nous en avons déjà parlé sur le blog)

- Impact en droit du travail : En droit du travail, sont notamment concernées par ce nouveau délai de prescription, les actions des salariés :

                - en vue de la délivrance d'un document (certificat de travail, attestation Assedic, etc.) ;

                - en paiement d'une indemnité de licenciement, y compris pour licenciement abusif ;

                - en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée d'un CDD ;

               - plus généralement, en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice subi du fait d'un manquement de l'employeur.

Selon la loi nouvelle, « l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination » (C. trav., art. 1134-5 nouveau).

Le délai de prescription applicable aux actions engagées par les fonctionnaires des trois Fonctions publiques s'estimant victimes de discrimination est également de cinq ans (Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 13 bis nouveau)…

D’où la nécessité de vous défendre avant la mise en place de cette nouvelle règle du jeu.