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INFO : Courrier - Dialogue local et Périmètre CHSCT - Attention !!!
Depuis le 16 novembre 2011, conformément au décret 619 du 31 mai 2011, La Poste a mis en place les nouveaux CHSCT, non sans mal au vu des interprétations postales et des actions juridiques engagées et toujours en cours. Sur les 900 CHSCT existants, 705 sont au Courrier.
Dans le cadre de son projet dénommé « décentralisation », la direction du Courrier impose que la taille des établissements permette la mise en œuvre de cette nouvelle organisation dès 2013.
Dans ce sens, les DOTC ont redimensionné les périmètres des établissements. Or, cette restructuration des périmètres des établissements impacte directement les CHSCT existants et au-delà le niveau de représentation des OS.
Selon La Poste, en 2013, entre les suppressions et la création de nouveaux CHSCT, il ne devrait rester que 650 CHSCT au Courrier.
Face à cette réorganisation, croyant bien faire, certaines DOTC ont initié, seules, des négociations sur les modalités de mise en place des nouveaux périmètres des CHSCT et notamment sur le niveau de représentativité à prendre en compte pour la désignation des représentants des OS dans ces instances.
Force Ouvrière est intervenue à plusieurs reprises pour dénoncer ces négociations locales et exiger un cadrage national au niveau de La Poste.
Lors d’une rencontre en octobre dernier avec la DC, mais également au cours des différentes rencontres portant sur les chantiers de négociation, FO a réaffirmé ses positions :
- la mise en place des CHSCT à La Poste a été légiférée par décret (ci-dessus référencé).
- Toute discussion portant sur l’évolution des périmètres des CHSCT ou sur le niveau de dialogue local, ne peut se décentraliser au niveau territorial. C’est au niveau du Siège de La Poste que doivent être traités ces dossiers.
La Direction du Courrier confirme que ces points relèvent d’une concertation nationale et seront traités à ce niveau. Des instructions ont été données aux Territoires afin d’arrêter toutes discussions locales.
Toutefois, vu le poids que représente en matière de CHSCT le Courrier, la Direction désire échanger avec les OS afin d’alimenter la concertation nationale au niveau Poste. Le souhait de la DC est de trouver au plan national un consensus, une certaine stabilité dans le fonctionnement mais aussi dans la représentation des OS ! Elle ne souhaite pas qu’un DE soit président de plusieurs CHSCT. Afin d’avoir une vision sur les différentes situations répertoriées en matière de périmètres CHSCT et de leur évolution, un document papier nous a été remis [Télécharger].
Afin de se prémunir de toutes actions juridiques, le Courrier estime qu’un accord Corporate sera nécessaire !
En outre, la Direction du Courrier indique qu’elle ne souhaite pas amputer les heures de délégation mais les maintenir. La volumétrie des sièges ne peut être modifiée. Les CHSCT de NOD seront
maintenus. Elle soumet à la réflexion la possibilité de transformer en « Personne Qualifiée », les représentants CHSCT des établissements qui sont regroupés sur un autre établissement où le CHSCT
sera installé.
Pour FO, quelles que soient les propositions ou solutions envisagées (accord ou pas), elles devront être juridiquement en adéquation avec les textes réglementaires.
Nous avons rappelé, contrairement aux affirmations postales, que c’est La Poste qui avait de façon unilatérale décidé de l’implantation des CHSCT. Même si cette dernière estime avoir rempli sa mission en ouvrant une négociation en 2011, négo qui n’a pas abouti, nous considérons que le Siège aurait dû interroger la DIRRECTE quant à l’implantation des CHSCT. En effet, d’un point de vue juridique, le NOD, lieu où l’élection au CT a été réalisée, ou la représentativité s’exerce, constitue le niveau « Établissement ».
Au regard du document remis et des informations postales, nous avons rappelé que :
- les représentants des OS désignés dans les CHSCT avaient un mandat pour une durée de 4 ans. Ce mandat ne peut donc pas être remis en cause. Quant aux heures de délégation elles doivent être maintenues;
- contrairement au privé, les membres des CHSCT ne sont pas élus au travers d’une élection spécifique dans l’établissement. La désignation des représentants des OS dans ces instances s’est faite à partir d’un vote sur les CT, au niveau du NOD !
- les évolutions des périmètres doivent conduire à revoir la volumétrie des sièges des CHSCT dans les établissements;
- dans le cadre de regroupement de CHSCT, la proposition de transformer en « personne qualifiée », donc sans droit de vote, les représentants de ces CHSCT n’est pas acceptable car leur mandat leur donne des droits et la multiplication de « PQ » ne correspond pas au principe et la légalité du fonctionnement CHSCT
- La Poste a édité un BRH indiquant certaines modalités de répartition des sièges lors de création ou de regroupement d’établissement… quid de sa légalité actuelle ?
Force Ouvrière a revendiqué le diagnostic des évolutions des périmètres des CHSCT.
Quid des CHSCT supprimés, de ceux dont le périmètre évolue (regroupement d’établissements) et de ceux qui ne changent pas.
Nous appelons les sections départementales à une vigilance accrue. Nous vous demandons de ne nous tenir informer des invitations locales en matière de concertation sur le périmètre des CHSCT ou sur le niveau de dialogue social local.
Sur ces dossiers, nous vous recommandons de ne pas vous engager dans des négociations ou pseudos concertations. Ces points font parties des négociations prévues au plan Poste.
