Le contrat de service public avec l’Etat doit être signé dans les jours qui viennent. Les syndicats y voient une baisse des contraintes présageant d’un recul des financements publics.
Le gouvernement prépare-t-il une réduction des financements qu’il accorde à La Poste en contrepartie d’une révision à la baisse des missions d’intérêt général assumée par l’entreprise publique ? C’est ce que suspectent les syndicats à la lecture du nouveau contrat de service public avec l’Etat, qui doit être signé dans les jours qui viennent. Lundi dernier, les représentants du personnel ont tous voté contre ce texte, lors de l’examen de celui-ci au conseil d’administration.
Ce contrat est issu de la loi de 2010, qui avait acté la transformation de La Poste en société anonyme à capitaux publics. Le Parlement avait, dans le même mouvement, confirmé les quatre missions de service public qui restaient confiées au groupe : le service postal universel, la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire, et enfin le rôle de La Poste dans l’aménagement du territoire. Quatre missions sur lesquelles un contrat de service public vient régulièrement fixer les objectifs et les modalités.
Désengagement de la présence territoriale
Sur plusieurs de ces points, le nouveau contrat, qui porte sur la période 2013-2017 et dont « Les Echos » ont pu consulter une copie, fait apparaître un aménagement des contraintes pesant sur l’entreprise. Dans la distribution du courrier par exemple, la Lettre verte, acheminée en 48 heures et non le jour d’après, comme c’est le cas avec le classique timbre rouge, est appelée à prendre « une importance croissante ». Créée en 2011, cette lettre verte est réputée plus écologique, mais elle est surtout moins contraignante à traiter pour La Poste. Celle-ci a d’ailleurs été rappelée à l’ordre l’an dernier par l’Arcep, l’autorité de régulation du secteur, car la mise en avant de la Lettre verte avait fait disparaître le timbre rouge de nombreux bureaux de poste.
Autre signe, le texte assigne pour la première fois un objectif de qualité de service pour la distribution des lettres recommandées, mais cet objectif sera mesuré en J+2 et non en J+1. Le nombre de boîtes aux lettres devrait lui aussi continuer à baisser (cela a été le cas en 2012) : le contrat évoque le sujet en creux en précisant que les élus concernés par des « modifications de l’implantation » seront prévenus avec « un préavis suffisant ».
Selon les syndicats, le futur contrat poursuit également le désengagement de la présence territoriale de La Poste. Comme la loi le stipule, l’entreprise ne peut pas avoir moins de 17.000 points de contacts (17.041 au 31 décembre 2102). Mais année après année, des bureaux de poste de plein exercice sont transformés en agence postale communale (en partenariat avec une mairie) ou en relais Poste (chez un commerçant). Le rythme de ces conversions a nettement fléchi ces dernières années (802 en 2009, 139 l’an dernier). Le texte évoque toutefois « la poursuite du processus de transformation », ainsi que « l’ouverture à la mutualisation des services postaux avec une autre offre de service public ».
Le volet financier éludé
Le texte, par contre, ne mentionne pas les futures compensations financières. La raison ? Ces compensations pour la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire ou l’aménagement du territoire font l’objet de contrats distincts, toujours en cours. Ils seront renégociés le moment venu.
Selon FO, ce système de « contrats gigognes » laisse planer un flou très inquiétant. La CGT, premier syndicat du groupe, y voit elle la preuve « du désengagement financier de l’Etat ». Une lecture confirmée par SUD-PTT, qui discerne dans ce texte « volontairement flou un donnant-donnant : moins de contraintes, contre moins de financement à venir de la part de l’Etat ».
La direction de La Poste, de son côté, conteste cette lecture : « Il n’y a pas de signe dans ce contrat de baisse de la contribution de l’Etat », indique-t-elle aux « Echos ». Selon la direction, « l’augmentation de la part de marché de la lettre Verte (près de 30 % aujourd’hui) est le témoignage de l’adaptation de l’entreprise aux besoins des clients, mais le taux de qualité demandé, de 95 % en 2015, ne représente nullement un abaissement des contraintes ». Quant au réseau de boîtes aux lettres, il est en France, indique la Poste « le plus fourni par habitant après la Suède. »
A noter :
La Poste s’est engagée à rendre accessible avant fin 2015 sur Internet et sur Smartphone la liste exhaustive des boîtes aux lettres avec leur heure limite de dépôt.
Lionel STEINMANN
Source : http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/service-distribution/actu/ Publié le 29/04/2013