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Loi de Modernisation de la Fonction Publique
Loi de Modernisation de la Fonction Publique
Ça sent la fin de régime !
Pendant toute une législature, le Gouvernement et sa majorité n’ont eu de cesse que de répondre aux attentes des actionnaires, de la puissance financière, du Medef, et à la veille des prochaines élections nationales ils satisfont encore à de nouvelles exigences !
Le 23 janvier, dans le cadre du débat sur la loi de Modernisation de la Fonction Publique, les députés ont voté dans les mêmes termes que les sénateurs le texte qui leur était proposé.
Et, ce faisant, ils ont voté, entre autres choses, trois amendements déposés, sur l’initiative du Gouvernement.
Déposés en toute urgence, à la veille de la trêve des confiseurs.
L’adoption de ces amendements a du faire sauter de joie les patrons de La Poste et de France Télécom, et, au-delà, tous ceux qui veulent en finir avec les fonctionnaires !
Au cas où l’actuelle majorité devrait être virée du pouvoir après les prochaines élections nationales, elle donne l’assurance à ses mandants qu’ils peuvent mettre en place leur politique d’économie sur la masse salariale et d’éventuels plans de licenciements économiques – chacun pourra noter que cette loi a été votée sans que l’opposition parlementaire ne s’agite énormément !
Article 47 : la rémunération globale à La Poste pour réduire la masse salariale !
Cet article qui est inclus dans la loi de 1990, permet au Président de La Poste de « piquer » sur le Complément Poste ou toute autre prime, les augmentations de la valeur du point d’indice …. de tous les fonctionnaires, du facteur au cadre supérieur.
Les cadres supérieurs depuis le 1° janvier 2006 pour certains d’entre eux et depuis le 1° janvier 2007 pour les autres connaissent déjà la rémunération globale.
Cela ne devait pas être suffisant pour réduire la masse salariale de manière significative.
Attention ! que les dix plus grosses rémunérations de La Poste – les cadres dirigeants – ne s’inquiètent pas, ils ne sont pas concernés par cette loi, ils vont pouvoir continuer
à s’augmenter sans craindre de perdre du pouvoir d’achat, eux qui ne gagnent qu’un peu plus de 970 euros par jour !
Cet article peut s’appliquer dès la parution de la loi au J.O. et le Président de La Poste peut, le 21 février 2007, récupérer tout ou partie du 0,8% de hausse du point d’indice !
Ce qui est bon pour les comptes de La Poste l’est nettement moins pour le pouvoir d’achat des personnels : aujourd’hui les fonctionnaires et demain tous les salariés de l’entreprise seront traités de la même
manière.
Explications de vote de l’opposition parlementaire – extraits -
B. Derosier – PS – «Ce texte comporte incontestablement des réponses aux préoccupations des fonctionnaires, de l’Etat, des collectivités …. »
M. Gremetz – Pc – « … des avancées, qu’il faut saluer, et la méthode qui a débouché sur des négociations …. Le groupe a décidé de retirer ses amendements ….. »
Art 47 –qui deviendra l’article 29.4 de la loi du 2 juillet 1990 «Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d’administration de La Poste, pour tenir compte de l’évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu’ils résultent de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
C’est l’esprit d’entreprise … forcé !
Article 48 : la mobilité vers les autres fonctions publiques pour dégraisser un leurre !
Un copié collé d’un article de la loi de privatisation de France Télécom, il permet, après publication de décrets en Conseil d’Etat, aux fonctionnaires de La Poste de migrer vers les autres fonctions publiques. Cette possibilité prendra fin le 31 décembre 2009, comme pour les fonctionnaires de France Télécom …. mais, 2009 c’est aussi l’année de la déréglementation totale du traitement du courrier espérée par les libéraux !
Cela étant, l’expérience démontre que c’est loin d’être un succès, pour plusieurs raisons, en particulier parce les fonctions publiques de destination ne sont pas intéressées par des agents âgés donc trop payés et sans la formation correspondant au nouvel emploi à occuper, mais aussi parce qu’elles aussi dégraissent !
Article 62 : pour ceux qui n’auraient pas compris ce qui peut se passer : licenciements économiques des fonctionnaires
Cette fois c’est le Code du Travail qui est modifié. Cet article est court mais les conséquences en sont dramatiques.
Le Président de France Télécom l’appelait de ses voeux, le Gouvernement et les parlementaires l’ont exaucé ! Au moment où les sénateurs discutaient de cet amendement, la presse titrait « France Télécom cherche 12 600 candidats au départ ».
Il ne faut pas être grand clerc pour penser que M. Lombard a déjà dans l’idée de présenter un P.S.E. au plus tôt !
Et, qui peut croire que le patron de La Poste n’a pas la même idée ?
L’impossibilité de licencier économiquement les fonctionnaires interdisait tout plan social, cette possibilité est maintenant ouverte !
Dès maintenant, FORCE OUVRIERE Communication appelle postiers et télécommunicants à la plus grande vigilance et à répondre à tout appel à la
mobilisation pour que ces amendements restent « lettre morte ».
Au Printemps 2006, la mobilisation a imposé au Gouvernement le retrait de sa loi instaurant le CPE, cette victoire ne doit pas rester sans lendemain !
FORCE OUVRIERE Communication s’adresse aux parlementaires de l’actuelle opposition : « si vous voulez retrouver un peu de crédibilité auprès des salariés de ce pays, vous honoreriez en faisant autre chose que des politesses à la majorité libérale. D’ores et déjà vous devez annoncer votre volonté de défaire cette loi qui, outre les trois articles cités ci-dessus, ne fait qu’introduire les règles de gestion de type privé dans la fonction Publique d’Etat ! »
Art 48 – qui deviendra l’article 29.5 de la loi du 2 juillet 1990 « Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu’au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d’emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d’une période de détachement spécifique. Elle s’effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d’emplois l’accueil, à l’exception de celles subordonnant l’exercice des fonctions correspondantes à la détention d’un titre ou diplôme spécifique .…… »
Article 62 « Au début du 1° de l’article L.351- 12 du code du travail, les mots :
« les agents non-fonctionnaires de l’Etat » sont remplacés par les mots « les agents fonctionnaires et nonfonctionnaires de l’Etat », et après les mots : « les établissements publics administratifs », sont insérés les mots : « ainsi que les militaires ».
