Les patrons de La Poste méprisent les juges

Le 17 février 1999, FORCE OUVRIERE signait un accord cadre national dénommé « Aménagement de la Réduction du Temps de Travail ». Il s’agissait de mettre en place les 35 heures.

La déclinaison de cet accord dans tous les établissements a permis de sauver et de créer 20 000 emplois au long des années 1999 à 2001. En outre il a dégagé des « repos de cycles » permettant aux postiers de bénéficier de week-end ou de semaines de repos, là où ils n’en avaient pas auparavant...

Beaucoup décriée pour avoir signé cet accord, FORCE OUVRIERE constate une chose, il est aujourd’hui la seule garantie contre les tentatives de modulation, d’annualisation du temps de travail.

Non contents de leurs règles de comptage de la charge de travail – Metod V3 au courrier, la V7 à l’Enseigne… qui suppriment les emplois par milliers (plus de 11 000 en 2010), réduisent les jours de repos y compris les week-ends – au Colis, au Courrier, à l’Enseigne, les patrons de La Poste n’ont de cesse de casser les organisations pour rendre les postiers plus flexibles.

L’accord cadre du 17 février 1999 interdisait toute organisation des services et du travail, au guichet comme à la distribution, qui ne soit pas cyclique. Il interdisait toute modulation et toute annualisation.

« La durée de travail des postiers est réduite à 35 heures hebdomadaires en moyenne. Elle est calculée sur la moyenne des durées de travail des semaines composant un cycle. » - article 4.1 de l’accord du 17 février 1999.

Par ces deux phrases, les signataires de l’accord – La Poste et les syndicats signataires dont FORCE OUVRIERE – actaient le fait que le travail à La Poste était organisé par cycle et, de ce fait, l’organisation devait faire l’objet d’un accord !

C’est d’ailleurs ce que soulignait, déjà, le Tribunal de Grande d’Instance de Paris dans un jugement du 3 avril 2007 :

« cet accord au niveau de chaque site était d’ailleurs clairement prévu aux termes de l’accord cadre et était indispensable dès lors que cet accord mentionne la durée du travail sous forme de cycle comme un principe de base qui doit pouvoir s’appliquer aux particularités de chaque site et être traduit dans des dispositions spécifiques élaborées au niveau local. »

Jugement contre lequel La Poste n’a pas fait appel. Comme dit le dicton populaire « qui ne dit mot consent » !

Plus tard, la Cour d’Appel de Paris a exposé, dans un arrêt du 15 octobre 2008 :

« Les dispositions de l’accord-cadre du 17 février 1999 conclu par La Poste avec les organisations syndicales représentatives ont prévu l’organisation de négociations, établissement par établissement, s’agissant du travail par cycles… Qu’en dépit de l’engagement de négociations avec les organisations syndicales sur ce point… la conclusion d’un accord d’établissement était nécessaire pour la mise en œuvre du régime litigieux. »

Et récemment, le TGI de Brive précise dans une Ordonnance de Référé du 24 février 2011 :

« Depuis l’intervention de cette décision qui était assortie de l’exécution provisoire, La Poste a modifié l’organisation du travail des facteurs intervenant sur ces sites et leur demande désormais de travailler 35 heures hebdomadaires, 6 jours sur 6, sans jour de repos supplémentaire.

Il est constant que cette nouvelle organisation du travail est contraire au jugement du 17 septembre 2010 qui a rappelé que le principe d’un travail par cycles s’imposait à La Poste jusqu’à négociation d’un nouvel accord. »

La Cour d’Appel de Limoges, saisie par La Poste, enfonce le clou dans son arrêt du 12 avril 2011 :

« Attendu que la loi du 20 août 2008 a supprimé la notion de cycles de travail et l’a remplacé par celle de périodes de travail pluriannuelles, l’article 20 de cette loi a expressément prévu que les accords resteraient en vigueur, que dès lors, La Poste n’est pas admise à fixer unilatéralement le service de distribution du courrier selon des périodes de 6 jours sur 6 et doit prendre des mesures pour organiser un travail par cycles plus conforme à l’accord susvisé… »

Mais il n’y a pas que le courrier pris en flagrant délit d’illégalité. L’Enseigne aussi a son lot de condamnations. La dernière par la Cour d’Appel de Paris qui, dans son arrêt du 12 mai 2011 rappelle :

« Considérant, en l’espèce, que l’accord-cadre du 17 février 1999 étant toujours en vigueur, La Poste ne pouvait pas, unilatéralement faire application d’un régime de travail ne correspondant pas à un cycle de travail… »

En résumé, ce que disent les juges confirme FORCE OUVRIERE dans sa démarche et dans ses exigences :

* le travail à La Poste, à la distribution comme à l’Enseigne, doit être organisé en cycles avec des jours de repos clairement identifiés

* cette organisation doit faire l’objet d’un accord

* il doit y avoir négociation

Qu’attendent donc les patrons de La Poste pour se mettre en conformité avec l’accord-cadre du 17 février 1999 et avec les différentes décisions de justice ?

Mépriser les juges et leurs arrêts pourraient conduire ceux-ci à prendre d’autres mesures et à demander le concours de la force publique pour faire appliquer leurs jugements… ça se voit dans d’autres circonstances !

Source : FOCOM Ile de France