Modalités d’application à La Poste des dispositions du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail

Le 2 juin 2011, le Journal Officiel n° 0128 a publié  le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste.

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé de La Poste.

Objet : modalités d’application à La Poste des dispositions du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Entrée en vigueur : immédiate sous réserve des dispositions suivantes…

L’inspection du travail devient compétente pour assurer le contrôle des règles relatives à la santé et à la sécurité dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret…

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Comments

[KRATOCHVIL]

j'ai été en cdd tiers temps pendant 1 an et demi et j'ai eu 12 CDD en tout ai-je le droit d'attenter une action?