NI AMENDABLE, NI NÉGOCIABLE ! Mardi 7 septembre 2010

TOUTES ET TOUS EN GREVE !

Le projet de loi a été présenté au Conseil des Ministres du 13 juillet pour adoption. Est-il amendable ou pas? L’analyse du projet nous conduit à dire qu’il ne l’est pas. C’est pourquoi FO demande son retrait.

Le gouvernement affirme qu’il ne reculera pas. Par conséquent, et nous considérons donc sur la base de l’expérience passée, que quand les manifestations ne suffisent pas, il faut passer au cran supérieur :

la grève interprofessionnelle.

REPORT DE L’AGE LÉGAL DE DÉPART A 62 ANS

-          Le report de l’âge légal s’applique à tous, public/privé, à partir du 1er juillet 2011.

-          Toute personne née avant le 1er juillet 1951 garde le droit de partir à 60 ans, quelle que soit son année de départ.

ANNUITÉS : POURSUITE ET AGGRAVATION DE LA LOI FILLON DE 2003

Aujourd’hui en 2010: Du public ou du privé, il faut 162 trimestres pour une retraite à taux plein = 40,5 ans.

Demain passage à 41,5 ans : avec 163 trim. en 2011, 41 ans en 2012, 41 ans et 1 trimestre en 2013, et 41,5 ans en 2020.

L’insuffisance de trimestres entraîne une décote ou minoration du montant de la retraite.

Actuellement en 2010, la décote est annulée à compter de 65 ans pour le privé et les non titulaires de la fonction publique et à 62,5 ans pour les fonctionnaires (en augmentation pour s’aligner sur le régime général).

Avec le projet de loi elle serait annulée seulement à 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023 pour tous les salariés tant du public que du privé.

AGGRAVATION POUR LES CARRIÈRES LONGUES

Aujourd’hui les salariés ayant commencé à travailler très tôt peuvent partir avant 60 ans, sous réserve d’avoir validé 2 ans de plus que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein.

Avec le projet du gouvernement leur départ est également repoussé de 2 ans. Pour ceux qui sont nés après le 1er janvier 1956, il serait fixé à:

 - 58 ou 59 ans pour ceux qui ont débuté à 14 ou 15 ans,

-  60 ans pour ceux qui ont débuté à 16 ans, soit un décalage d’une année par rapport à la situation actuelle,

-  Maintien à 60 ans pour ceux ayant commencé à travailler à 17 ans s’ils ont cotisé deux ans de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein.

AGGRAVATION POUR LA CATÉGORIE ACTIVE

Pour les fonctionnaires en « catégorie active», c’est-à-dire pouvant aujourd’hui partir avant 60 ans, il y aurait également report de l’âge de 2 ans :

- Ceux qui peuvent aujourd’hui partir à 50 ans pourront partir en 2018, à 52 ans

- Ceux qui peuvent aujourd’hui quitter la Fonction publique à 55 ans partiraient à 57 ans

L’âge d’annulation de la décote sera également décalé de 2 ans.

Cas particulier des infirmières :

-  passage de 55 à 57 ans pour les infirmières qui font le choix de rester en catégorie B,

-  60 ans pour les infirmières optant pour le passage en catégorie A (catégorie sédentaire),

-  62 ans pour les infirmières qui seront diplômées au grade de licence en 2012 (entrées en formation en 2009).

DÉPART ANTICIPE DES PARENTS FONCTIONNAIRES

DE 3 ENFANTS AVEC 15 ANS DE SERVICE

Ce droit est supprimé pour les agents ne remplissant pas les conditions au 31/12/2011.

Il est maintenu pour les agents qui remplissent les conditions avant le 01/01/2012.

Avant la contre-reforme: le calcul de la pension est basé sur l’année d’ouverture du droit, l’année où elle a à la fois 15 ans de service et son 3e enfant.

Par exemple, une femme née en 1962 qui en 2002 avait déjà 3 enfants et 15 ans de service :

- Aujourd’hui, elle part avec 2 % par annuité ; soit à l’IM 391 (traitement bruts mensuel de 1800 €) et a 28 ans de service : (28+3) x 2 % = 62 % du traitement, soit 1116 € auxquels viendra s’ajouter la majoration de 10 % pour 3 enfants ; donc au total

1217 € brut.

- Si elle dépose sa demande après le 31/12/2010, le calcul s’effectuera selon les nouvelles règles.

31 ans de services c’est très en dessous de la durée de cotisation prévue par la nouvelle loi pour les agents nés en 1962. Elle aura donc une décote maximum (15 % en 2011 augmentant jusqu’à 25 % en 2020) et la valeur de l’annuité ne sera plus de 2 % mais de 1,84 % (si la demande est déposée pour 2011).

Résultat : 976 brut incluant la majoration 3 enfants, soit moins 241 € pour avoir travaillé plus longtemps !

AUGMENTATION CONTRIBUTION FONCTIONNAIRE=DIMINUTIONSALAIRE

Alors que le gouvernement annonce le gel du traitement des fonctionnaires…

Perte annuelle de rémunération

MINIMUM DE PENSION DES FONCTIONNAIRES : SUPPRESSION DE FAIT

Tout fonctionnaire a droit au minimum garanti de pension. Les fonctionnaires de catégorie C et les femmes, pour s’être arrêtées pour élever les enfants, en bénéficient principalement.

Selon la caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), 46,3 % des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui ont pris leur retraite en 2008 ont bénéficié de ce minimum garanti. Avant la loi Fillon de 2003, ce minimum garanti correspondait à 995 € brut après 25 ans de services.

Le projet de loi du gouvernement prévoit que le bénéfice du minimum garanti interviendrait si l’agent a une carrière complète (tous régimes d’affiliation confondus) ou qu’il atteint l’âge d’annulation de la décote qu’il veut porter à 67 ans en 2023.

Un exemple : Celui d’une femme fonctionnaire qui a 2 enfants et perçoit un traitement mensuel bruts de 1500 € (1250 €net) lors de son départ en retraite à 60 ans après 30 ans de services.

- Partant en retraite en 2003, elle aurait bénéficié du minimum pour 25 ans, compte tenu des 2 ans de bonification pour enfants et perçu une pension brut mensuelle de 995 €.

- Si elle part en 2010, ses enfants ne sont plus pris en compte dans le droit au minimum de pension calculée sur 23 ans. Il lui manque plus de 20 trimestres. La décote est donc au maximum, soit 12,25 % mais elle est encore annulée par le maintien du minimum garanti réduit. Elle aura droit à 829 € brut.

- En 2020 elle ne pourrait plus bénéficier du minimum de pension et subirait donc une décote maximum augmentée à 25% si elle veut partir à 62 ans. Elle aurait droit à seulement 476 € brut à 62 ans, soit moins que le minimum vieillesse.

À FO nous revendiquons :

- Maintien à 60 ans de l’âge légal de départ !

- Pas d’annuités en plus, 40 ans c’est déjà trop !

- Maintien du Code des pensions, des régimes spéciaux !

C’est légitime, c’est l’unité, c’est possible !

Propositions FO de financement (en Md d’euros) :

- Taxe sur bénéfices non réinvestis : 5

- 1 % d’augmentation des salaires : 0,65

- 1 % de CSG sur le capital : 11

-  Financement réel de la solidarité dans le régime général: 12

- 1 million d’emplois : 3